Pour recevoir l'aide médicale à mourir (AMM), les personnes doivent satisfaire à des critères d'admissibilité précis, qui sont évalués par des professionnels qualifiés. Les critères d'admissibilité sont énoncés dans le Code criminel et peuvent être difficiles à interpréter. Cette page présente ces critères en termes clairs et concrets.
Les principaux critères d'admissibilité
Pour être admissible à l'AMM, une personne doit :
- être âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité décisionnelle requise pour prendre des décisions concernant ses soins de santé
- être admissible à la couverture publique des soins de santé au Canada
- faire une demande éclairée et volontaire, exempte de toute pression
- être atteinte d'un problème de santé grave et irrémédiable
Qu'est-ce qu'un problème de santé « grave et irrémédiable »?
L’expression « grave et irrémédiable » décrit la situation globale d’une personne, y compris la nature de sa maladie, son déclin fonctionnel et les souffrances qu’elle éprouve. Pour satisfaire aux critères juridiques d’une condition médicale « grave et irrémédiable », une personne doit :
- être atteinte d’une maladie ou d’une affection grave et incurable, ou avoir un handicap grave
- être dans un état de déclin avancé et irréversible
- éprouver des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qu’elle juge intolérables
- estiment qu’aucune option de soulagement de leur souffrance ne leur paraît acceptable
Lorsque votre seule condition médicale est une maladie mentale
Une exclusion légale temporaire s’applique lorsque la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué. Cette exclusion est en vigueur jusqu’au 17 mars 2027.
Actuellement, les personnes vivant avec la maladie mentale en plus d’un autre problème de santé grave et incurable peuvent être admissibles à l’AMM, à condition de satisfaire aux critères d’admissibilité.
L’exclusion ne s’applique pas aux troubles neurocognitifs comme la démence.
Le 17 juin 2026, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD) a publié son rapport sur l’admissibilité à l’AMM des personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale. Le rapport recommande une exclusion pour une durée indéterminée. Le gouvernement examinera maintenant ce rapport et y répondra officiellement. Pour l’instant, l’exemption actuellement en vigueur demeure en place jusqu’au 17 mars 2027. Mourir dans la dignité Canada continue de plaider en faveur de l’accès à l’AMM pour les personnes admissibles dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale. En savoir plus sur les activités de défense des droits de Mourir dans la dignité Canada.
Si vous vivez une période difficile, êtes en situation de crise ou avez besoin d’un soutien supplémentaire, de l’aide est disponible. Appelez ou textez le 988 en tout temps pour entrer en contact avec une personne formée qui saura vous écouter et vous soutenir.
Qu’est-ce qui constitue une maladie mentale, et qu’est-ce qui n’en constitue pas une?
Dans ce contexte, l’expression « maladie mentale » désigne des troubles psychiatriques tels que la dépression majeure, la schizophrénie ou le trouble bipolaire.
Les troubles neurocognitifs ou neurologiques — comme la démence, la maladie d’Alzheimer, la maladie de Huntington et la maladie de Parkinson — ne sont pas considérés comme des maladies mentales et sont évalués selon les mêmes critères d’admissibilité que les autres maladies graves et incurables.
Qu’entend-on par « mort naturelle raisonnablement prévisible »?
Au cours du processus d’évaluation, un professionnel responsable de votre AMM détermine si la mort naturelle d’une personne est « raisonnablement prévisible ».
« Raisonnablement prévisible » signifie qu’une personne est engagée dans un processus menant à la mort naturelle, même si celle-ci peut encore survenir dans plusieurs années. Cela ne signifie pas que la mort est imminente ou attendue dans un délai précis.
La décision détermine lequel des deux volets s’applique à la personne et quelles garanties procédurales ainsi que quels délais doivent être respectés. Apprenez-en davantage sur les mesures de protection de l’AMM.
Comprendre l’admissibilité
Vous n’avez pas besoin d’être atteint d’une maladie en phase terminale
L’admissibilité dépend de la présence d’un problème de santé « grave et irrémédiable », et non d’un pronostic ou d’un délai précis.
Les personnes atteintes de troubles neurocognitifs, comme la démence, peuvent être admissibles à l’AMM.
Pour être admissible à l’AMM, une personne doit avoir la capacité décisionnelle au moment de son évaluation d’admissibilité. Si elle a perdu cette capacité et ne la retrouve pas au moment de l’évaluation, elle ne sera pas jugée admissible.
Les personnes atteintes de démence légère ou modérée peuvent encore être capables de consentir à l’AMM si elles ont la capacité décisionnelle requise et satisfont à tous les autres critères d’admissibilité au moment de l’évaluation. Chaque situation est évaluée au cas par cas.
Communiquer sa décision ne signifie pas nécessairement qu’une personne doit s’exprimer verbalement. Il existe d’autres façons de communiquer, notamment à l’aide d’outils de communication adaptés. La capacité décisionnelle est propre à chaque décision. Ainsi, une personne qui n’est plus en mesure de gérer ses finances peut néanmoins être capable de donner un consentement médical. Les professionnels de la santé évaluent cette capacité dans le cadre de l’évaluation.
Si une personne admissible perd sa capacité décisionnelle avant l’administration de l’AMM, celle-ci ne peut généralement pas être fournie, sauf dans certains cas où une renonciation au consentement final a été signée.
Au Québec, les demandes anticipées d'aide médicale à mourir sont autorisées dans certaines situations. Ailleurs au Canada, elles ne sont pas encore permises. Apprenez-en davantage sur les demandes anticipées sur le site Web du gouvernement du Québec.
Mourir dans la dignité Canada milite pour une législation permettant l’accès aux demandes anticipées partout au Canada,y compris pour les personnes vivant avec la démence ou d'autres affections pouvant entraîner une perte de capacité.
Les mineurs n'ont pas accès à l'AMM
À l'heure actuelle, l'AMM n'est accessible qu'aux adultes de 18 ans et plus. La question de savoir si l'AMM pourrait un jour être autorisée pour les « mineurs matures » — c'est-à-dire les personnes de moins de 18 ans qui démontrent une capacité décisionnelle — a été examinée pour la première fois dans le cadre du processus législatif du projet de loi C-14 en 2016. Au Canada, de nombreux mineurs prennent déjà des décisions concernant leurs soins de santé à différents stades de leur adolescence, particulièrement lorsqu'ils vivent depuis un certain temps avec une maladie grave ou une maladie en phase terminale.
En 2023, le Parlement a demandé que Santé Canada mène des consultations et des recherches sur cette question, mais les travaux n’ont pas avancé depuis. Les discussions portent notamment sur la possibilité que certains mineurs matures satisfassent aux mêmes critères d’admissibilité que les adultes et sur les garanties supplémentaires qui seraient nécessaires.
Lisez la position de Mourir dans la dignité Canada expliquant pourquoi l'accès à l’AMM pour les mineurs matures est important.
L’admissibilité signifie qu’il s’agit d’une option et non d’une obligation
L’admissibilité à l’AMM confirme que les exigences légales ont été respectées et qu’une personne peut poursuivre le processus de planification de l’aide médicale à mourir. Elle ne crée aucune obligation d’y avoir recours. Une personne peut retirer sa demande à tout moment, y compris immédiatement avant que l’AMM ne soit administrée. Apprenez-en plus sur le déroulement du processus de l’AMM.