Cette page présente les étapes de la demande, de l'évaluation et de l'obtention de l'aide médicale à mourir (AMM).
Faire une demande écrite
Le processus commence souvent par une demande verbale et comprend généralement une demande écrite. La plupart des provinces et territoires ont créé un formulaire à cette fin. Dans certaines régions, les professionnels qui évaluent les demandes d'AMM demandent que ce formulaire soit rempli avant les évaluations, tandis que d'autres le demandent plus tard dans le processus. Le formulaire requis dépend de la province ou du territoire où vous vivez.
Vous pouvez demander à un membre du personnel infirmier praticien ou à votre médecin de vous aider à obtenir le bon formulaire. Si vous n'avez pas de professionnel de la santé régulier, ou si vous préférez simplement entreprendre les démarches vous-même, vous pouvez trouver les coordonnées de votre équipe locale de coordination des soins d'AMM dans votre province ou territoire.
Peu importe où vous vivez, le formulaire doit comprendre votre nom, votre signature, la date ainsi que la signature d'un témoin indépendant.
Si vous ne pouvez pas signer la demande vous-même
Si vous êtes capable de prendre des décisions, mais ne pouvez pas physiquement signer et dater une demande écrite, vous pouvez demander à une autre personne adulte de signer en votre nom. Parfois appelée « fondé de pouvoir » ou « tierce personne autorisée », cette personne doit être âgée d'au moins 18 ans et être capable de comprendre ce que signifie faire une demande d'AMM.
Entre autres critères, cette personne ne doit pas être en mesure de tirer un avantage financier ou matériel de votre décès. Cette personne n'a pas à être d'accord avec la demande d'AMM, à l'approuver ou à la soutenir; elle doit simplement comprendre ce qu'elle implique.
Trouver un témoin indépendant
Votre formulaire de demande doit être signé en présence d'un témoin indépendant. Celui-ci doit vous voir signer le formulaire, puis le signer à son tour. Vous pouvez demander à une personne de votre entourage, comme un voisin, un collègue ou un ami, d'agir comme témoin.
Si vous avez besoin d'aide pour trouver un témoin, votre équipe de coordination des soins pourrait vous aider. Vous pouvez également demander du soutien en remplissant le formulaire de Demande de témoin indépendant de Mourir dans la dignité Canada.
Le témoin indépendant d'une demande écrite d'AMM doit :
être âgé d'au moins 18 ans
avoir la capacité de comprendre ce que signifie faire une demande d'AMM
ne pas être en mesure de tirer un avantage financier ou matériel de votre décès
ne pas être propriétaire ou exploitant de l'établissement de soins où vous vivez
ne pas être votre proche aidant non rémunéré, mais peut être un professionnel rémunéré des soins personnels ou de la santé
Signature en présence d'un témoin par vidéoconférence
Dans certaines régions, il est possible qu'un témoin assiste à la signature de votre demande par vidéoconférence. Pendant l'appel, le témoin confirmera votre identité (par exemple à l'aide d'une carte d'assurance maladie ou d'un bracelet d'hôpital) et vous observera pendant que vous signez et datez la section de consentement du formulaire.
Vous pouvez remplir vos renseignements personnels à l'avance, mais ne signez pas la section de consentement avant l'appel. Pendant l'appel vidéo, vous signerez votre copie papier pendant que le témoin signera sa propre copie du formulaire.
Par la suite, le témoin peut vous envoyer une copie numérique signée du formulaire. Celle-ci doit être soumise, avec votre formulaire, à l'évaluateur de l'AMM.
Obtenir deux évaluations
Votre professionnel de la santé ou l'équipe régionale de l'AMM organisera deux évaluations indépendantes réalisées par des infirmières praticiennes ou des médecins afin de déterminer si vous satisfaites aux critères d'admissibilité.
Les évaluateurs détermineront lequel des deux volets s'applique à votre situation. Cela influencera les mesures de protection et les délais à respecter.
Si les deux évaluateurs vous jugent admissible, vous pouvez poursuivre les démarches.
Découvrez à quoi vous attendre pendant vos évaluations.
Réfléchir au moment approprié
Une fois votre admissibilité confirmée, vous pourriez être invité à discuter du moment où vous souhaiteriez recevoir l'AMM. Vous n'êtes pas tenu de fixer une date immédiatement et pouvez prendre le temps nécessaire pour réfléchir à votre décision.
Si vous fixez une date, vous pouvez la modifier ou retirer votre demande à tout moment, jusqu'au jour et à l'heure prévus pour recevoir l'AMM.
Si vous décidez de reporter, vous devez toujours satisfaire aux critères d'admissibilité au moment où vous recevez l'AMM. Le professionnel qui fournit l'AMM pourrait réévaluer certains aspects de votre admissibilité si un délai important s'est écoulé.
L'AMM n'est pas une intervention d'urgence. Le processus d'évaluation prend du temps. Les professionnels qui fournissent l'AMM ont également besoin de temps pour planifier et organiser la procédure, notamment pour s'assurer de la présence du personnel de soutien médical nécessaire.
Commencer le processus d'évaluation plus tôt au cours de votre maladie peut contribuer à réduire les contraintes de temps et augmenter les chances que vous puissiez recevoir l'AMM à une date qui vous convient.
Donner son consentement au moment de l'AMM
Le consentement est un élément important du processus d'AMM. Bien qu'un consentement écrit ne soit pas exigé par la loi sur l'AMM, certains membres du personnel infirmier praticien et certains médecins peuvent vous demander de signer un formulaire de consentement écrit avant la date prévue de votre AMM.
Qu'un tel formulaire soit demandé ou non, un membre du personnel infirmier praticien ou le médecin doit tout de même confirmer votre consentement le jour de l'AMM, immédiatement avant l'administration de l'AMM.
Si vous n'avez plus la capacité de donner ce consentement, l'AMM ne peut pas être administrée, à moins qu'une renonciation au consentement final n'ait été signée et que les conditions applicables soient remplies.
Au Québec, les demandes anticipées d'AMM sont autorisées dans certaines situations, ce qui peut avoir une incidence sur la façon dont le consentement est géré. Pour en savoir plus sur les demandes anticipées, consultez le site Web du gouvernement du Québec.
Apprenez-en davantage sur le consentement préalable et les demandes anticipées
Se préparer à l'AMM
Cette période peut être émotionnellement intense. Certaines personnes se réunissent en famille et prennent des dispositions pratiques, comme mettre à jour leur testament ou organiser leurs biens. D'autres préfèrent l'intimité et le calme. Vous pouvez choisir de vivre cette période d'une manière qui reflète vos valeurs.
La plupart des professionnels qui fournissent l'AMM exigeront que des arrangements soient pris avec le salon funéraire de votre choix avant la date prévue de l'AMM. Ils voudront également obtenir le nom et les coordonnées du salon funéraire. Sans ces renseignements, ils pourraient ne pas procéder à l'AMM.
Le jour où vous avez choisi de recevoir l’AMM, votre fournisseur examinera le plan avec vous et confirmera votre consentement. Un membre du personnel infirmier praticien ou un médecin préparera les personnes que vous avez choisies pour être présentes, puis vous fournira et administrera le médicament.
Découvrez ce qui se passe habituellement lors de l'administration de l'AMM.
Vous pouvez changer d'avis
Vous pouvez modifier la date prévue ou retirer votre demande à tout moment, jusqu'à l'administration de l'AMM.