Qu'est-ce que l'aide médicale à mourir?

L’aide médicale à mourir (AMM) est une procédure dans le cadre de laquelle un médecin ou un membre du personnel infirmier praticien prescrit ou administre des médicaments qui entraînent le décès. 

Il s'agit d'une option légale au sein du système de santé canadien qui permet aux adultes admissibles atteints de problèmes de santé graves de recevoir une aide pour mettre fin à leur vie s'ils éprouvent des souffrances intolérables qui ne peuvent être soulagées d'une manière qu'ils jugent acceptable.

Les méthodes d'AMM

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La loi prévoit deux méthodes d'aide médicale à mourir : 

• Une méthode administrée par un professionnel de la santé, dans laquelle un membre du personnel infirmier praticien ou un médecin administre une séquence de médicaments, généralement par voie intraveineuse, qui entraîne un sommeil de type comateux, suivi rapidement par le décès.
• Une méthode autoadministrée, dans laquelle un membre du personnel infirmier praticien ou un médecin prescrit une combinaison de médicaments, généralement sous forme liquide, que la personne boit, entraînant un sommeil s'apparentant au coma, suivi du décès.

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Les deux approches sont légalement reconnues dans toutes les provinces, sauf au Québec, où l'auto-administration n'est pas autorisée. Depuis la légalisation de l'AMM en 2016, la grande majorité des décès assistés au Canada ont été administrés par voie intraveineuse. 

Évolution de l'AMM au Canada

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Avant la légalisation de l'AMM, l'aide à mourir était interdite en vertu du Code criminel du Canada. Les médecins n'étaient pas autorisés à aider à mettre fin à la vie d'une personne, et le fait de le faire pouvait entraîner des accusations et des condamnations criminelles. Les soins de fin de vie se concentraient sur les mesures palliatives, y compris la gestion de la douleur et d'autres symptômes et, dans certains cas, le retrait des traitements de maintien de la vie.

L'histoire juridique de l'AMM au Canada a commencé il y a des décennies et a culminé avec l'affaire Carter c. Canada, une décision historique en Cour suprême qui soutenait que les interdictions relatives à l'aide médicale à mourir violaient les droits constitutionnels. Suite à la décision de la Cour suprême du Canada en 2015, le Parlement a adopté le projet de loi C-14, qui a établi une législation sur l'aide médicale à mourir avec des critères d'admissibilité précis. Celle-ci est entrée en vigueur en 2016.

La législation sur l'AMM continue d'évoluer au gré des décisions judiciaires, des débats législatifs et de l'engagement citoyen. Cela reflète une conversation nationale continue sur l'autonomie, la dignité et les soins en fin de vie.

Le rôle de la défense des droits dans l'évolution de l'AMM

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Fondée en 1980 par une infirmière autorisée et une poignée de sympathisants, Mourir dans la dignité Canada est depuis longtemps un chef de file de la défense du choix et des soins en fin de vie au pays. L'organisme a obtenu le statut d'intervenant dans l'affaire Carter c. Canada . 

Cela signifiait que les tribunaux considéraient que l'implication de longue date et l'expertise de Mourir dans la dignité Canada sur cette question apportaient une contribution utile à l'affaire, ce qui lui a permis de présenter son point de vue devant le tribunal. L'organisme a également contribué à sensibiliser le public et à défendre cette cause, contribuant ainsi à rendre possible la contestation judiciaire qui a ouvert la voie à la légalisation de l'AMM en 2016.

L’organisation continue de favoriser l’accès à des choix et à des soins de qualité en fin de vie grâce à la défense des droits, à l’éducation et au soutien. Elle contribue également à l’évolution de la législation, des politiques et des pratiques relatives à l’AMM au Canada. 

Mourir dans la dignité Canada finance et héberge également ce site Web à titre de ressource éducative pour les personnes qui cherchent des renseignements clairs et accessibles sur le fonctionnement des lois relatives à l'AMM et sur le processus d'aide médicale à mourir.

En savoir plus sur l'AMM

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Comme de nombreux aspects des soins de santé, l’AMM est strictement encadrée, et les personnes qui en font la demande ne sont pas toutes admissibles. Renseignez-vous davantage sur les critères d'admissibilité et les mesures de protection qui veillent à ce que la demande soit faite volontairement et de manière éclairée.